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French > Spanish: Terms and Conditions of Sale

Source text – French
Le Client s’interdit de communiquer directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit les tarifs dont il bénéficie dans le cadre du présent accord, et s’oblige en cas de vente indirecte à faire reprendre cette obligation par son cocontractant. Ces tarifs ne sont pas commissionables.
Ce contrat est un contrat intuitu personae. Le client s’engage à respecter et à faire respecter par ses intermédiaires, l’intégralité des obligations qui lui incombent du fait de la signature de ce contrat, cette obligation étant considérée comme une obligation de résultat.
Le contrat prend effet à compter de la réception d’un exemplaire de la proposition commerciale et des Conditions Générales de Vente portant le cachet du client, revêtu de la mention « Bon pour accord » dûment daté et signé par le client, retourné avant la date de fin d’option et accompagné du versement du premier acompte. Il est ici précisé que l’ensemble de ces conditions doit être réalisée cumulativement, le paiement d’un acompte sur le prix étant une condition substantielle de la validation de la réservation.

Translation - Spanish


 
     
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